Législation

Textes définissant le cadre réglementaire des ACT :

Extrait du Décret 2002-1227 du 3 octobre 2002 : « Les Appartements de Coordination Thérapeutique hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion. »

Circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’Etat ou de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Textes abrogés ou modifiés :

Circulaire n° 65 du 17 août 1994 relative à la mise en place d’un programme expérimental de structures d’hébergement pour personnes malades du SIDA ;

Circulaire n° 99/171 du 17 mars 1999 modifiant la circulaire n° 65 du 17 août 1994.

Spécifique ACT « Un Chez-soi D’abord » :

Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ».